Article A721-8 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 27 septembre 2005 - art. 8 (Ab)

Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

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