Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires / Section 2 : De l'élection des délégués consulaires / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article A713-14 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version21/08/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 7 septembre 2004 - art. 12, v. init.

Entrée en vigueur le 21 août 2010

Modifié par : Arrêté du 13 août 2010 - art. 13

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

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Entrée en vigueur le 21 août 2010
Modifié par :	Arrêté du 13 août 2010 - art. 13

Sortie de vigueur le 2 juin 2021
Abrogé par :	Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2

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