Article A713-10 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 8, alinéas 2 et 3 v. init.

Entrée en vigueur le 21 août 2010

Modifié par : Arrêté du 13 août 2010 - art. 12

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa du II de l'article R. 713-14.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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Entrée en vigueur le 21 août 2010
Sortie de vigueur le 14 juillet 2016

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