Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 3 : De la préparation du scrutin
Article A713-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version21/08/2010
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Version14/07/2016
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Version02/06/2021
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 21 mai 2021 - art. 6
Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
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