Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des règles budgétaires / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A712-21 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sortie de vigueur le 19 avril 2023
Abrogé par :	Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

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