Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des modalités de la tutelle
Article A712-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
>
Version10/11/2012
>
Version19/04/2023
Entrée en vigueur le 10 novembre 2012
Modifié par : Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.