Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version01/01/2011
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Version20/10/2013
Entrée en vigueur le 20 octobre 2013
Modifié par : Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 1
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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