Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article A450-4 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version07/05/2010
Entrée en vigueur le 7 mai 2010
Modifié par : Arrêté du 23 avril 2010 - art. 1
Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.
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