Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

Article A450-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version28/03/2015

Version11/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 3, v. init.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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