Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article A321-28 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version04/10/2009

Version30/03/2012

Version30/06/2017

Version23/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. A321-27 (T), Arrêté du 9 août 2001, article 6 v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A321-29 (M)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les entretiens se déroulent en séance publique.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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