Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises / Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Article A321-18 du Code de commerce
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Version21/01/2009
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Version30/03/2012
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 7
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