Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises / Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Article A321-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version30/03/2012

Version23/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 5, v. init., Code de commerce - art. A321-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A321-14 (V)

Entrée en vigueur le 30 mars 2012

Modifié par : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 7

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par :	Arrêté du 19 mars 2012 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes