Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Article A321-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I ;
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).