Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises

Article A321-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version30/03/2012

Version29/05/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. A321-2 (T), Arrêté du 8 avril 2002 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A321-4 (M)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I ;
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sortie de vigueur le 30 mars 2012
Transféré par :	Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6

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