Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements / Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
Article A123-95 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 7 avril 2022
Modifié par : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.