Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
1. Quelle publicité pour une commune créant une régie gérant un SPIC ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 9 avril 2020
www.lagazettedescommunes.com