Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article A123-32 du Code de commerce

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Version21/01/2009

Version01/09/2012

Version31/08/2016

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Modifié par : Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par :	Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4

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