Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article A123-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;
2° Les pièces numérisées exigibles :
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
3° Les pièces numériques exigibles :
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
TXT (texte unicode) ;
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.