Article L123-11-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
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Entrée en vigueur le 1 février 2009

Commentaires2


1Ils nous font confiance : Grapho Avocats accompagne Les Tricolores dans l’obtention de ses autorisations administratives et urbanistiques
www.grapho-avocats.com · 18 octobre 2023

Des obligations […] En outre, la société doit collaborer avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale en leur fournissant tout document sur simple demande. Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation (article L.123-11-5 du code de commerce). […]

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2BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées par les articles L123-11 du code de commerce à L123-11-8 du code de commerce. […] L […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 3 juin 2015, n° 2014F00462

[…] Que le 07.05.2013, elle était destinataire d'un Ordonnance d'injonction de payée en date du 08.04.2014 pour le solde restant dû de 974,45 €. […] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil,

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2015, n° 2014J00462

[…] Que le 07.05.2013, elle était destinataire d'un Ordonnance d'injonction de payée en date du 08.04.2014 pour le solde restant dû de 974,45 €. […] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil,

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