Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article L123-11-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
Commentaires • 2
[…] Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées par les articles L123-11 du code de commerce à L123-11-8 du code de commerce. […] L […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Que le 07.05.2013, elle était destinataire d'un Ordonnance d'injonction de payée en date du 08.04.2014 pour le solde restant dû de 974,45 €. […] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil,
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2. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2015, n° 2014J00462
[…] Que le 07.05.2013, elle était destinataire d'un Ordonnance d'injonction de payée en date du 08.04.2014 pour le solde restant dû de 974,45 €. […] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil,
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Des obligations […] En outre, la société doit collaborer avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale en leur fournissant tout document sur simple demande. Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation (article L.123-11-5 du code de commerce). […]
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