Article L123-11-5 du Code de commerce

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Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9

Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
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Entrée en vigueur le 1 février 2009
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www.grapho-avocats.com · 18 octobre 2023

Des obligations […] En outre, la société doit collaborer avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale en leur fournissant tout document sur simple demande. Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation (article L.123-11-5 du code de commerce). […]

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