Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article L123-11-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
Commentaires • 5
Des obligations […] En outre, la société doit collaborer avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale en leur fournissant tout document sur simple demande. Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation (article L.123-11-5 du code de commerce). […]
Lire la suite…de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les agents sportifs ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. […] II bis.- L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la requête présentée par la SCP J-P FABIEN, H. Z, X, G. B et M. C, notaires, agissant en qualité de mandataire de la SCI DU DEFRICHE, tendant à obtenir l'inscription au registre du commerce et des sociétés du siège social de la SCI DU DEFRICHE, fixé au domicile de l'un de ses associés. Vu les pièces annexées ; Vu les articles L. 123-11, L. 123-11-1 et L. 123-11-2 du code de commerce ; […] Au vu de l'objet d'une société civile immobilière, il y a lieu d'autoriser le greffier du tribunal de commerce de PARIS, à procéder à l'inscription du siège social de la la SCI DU DEFRICHE, tel que fixé au domicile de l'un de ses associés, indéfiniment responsable. PAR CES MOTIFS
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[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, en vertu des articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier, de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 25 septembre 2012, n° 1203261
[…] * en troisième lieu, que la décision dont il s'agit constitue une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, car en matière de légalité externe, elle n'est pas motivée en se bornant à reproduire les dispositions de l'article L. 123-11-2 du code de commerce et, d'autre part, car en matière de légalité interne, le motif invoqué manque en fait, puisqu'elle n'exerce pas son activité dans un local à usage principal d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et bénéficie pour le local en cause d'un bail exclusivement commercial et que, par ailleurs, elle bénéficiait déjà d'un bail commercial pour son ancien siège social ;
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[…] Au titre de l'article L. 561-39 du Code monétaire et financier, la CNS est composé d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, […] l'activité de domiciliation qui sont mentionnées aux articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce ;
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