Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 10
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[…] Ils concluent que si le fait d'avoir certifié une comptabilité qui s'est, ultérieurement, révélée erronée, n'est pas nécessairement en lui-même constitutif d'une faute, le non-respect des normes (art. L. 821-13 du code de commerce) et usages professionnels, l'insuffisance des diligences (ou a fortiori leur absence), les négligences commises, l'aveuglement ou l'excès de confiance dans les dirigeants ou dans leurs préposés, le défaut de perspicacité ou de curiosité, sont des fautes couramment imputées aux commissaires aux comptes, et sanctionnées en tant que telles. […] Il leur fait grief d'omettre l'article 2243 du code civil.
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2. Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2014, n° 2013006438
[…] SAS SOPLASOL, SARL Sun Engineering, SARL GV & associés demandent : Vu l'article 122 du CPC : Vu les articles L235-9, L821-13, L225-103, L227-1, L235-1 et L227-9 et suivants du Code de Commerce ! à Vu l'article 1382 du Code Civil Vu l'article 515 du CPC Vu l'article 14-1 des statuts de la SAS SOPLASOL Vu l'AG du 21 février 2013, du 14et 25 mars 2013 – - Constater que la prescription es acquise et en conséquence : cc lus o Débouter M. […] X de sa demande de dire et juger que le requérant en sa qualité de l
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