Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-26-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 9
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — - Maintien du découvert : 15 000 € jusqu'au 31/12/2015 et dénonciation à compter du 01/01/2016 […] Pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 611-25 du Code de Commerce, les articles L. 611-13, R. 611-26-1, R. 6111-27 et R. 6111-28 du Code de Commerce sont reproduits au verso de la présente. […] Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.611-4 et suivant du Code du Commerce, Vu les articles R 611-22 à R611-46 du Code de Commerce,
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[…] Il convient, dans le respect des dispositions de l'article L.611-4 et suivants du code de commerce, de faire droit à la requête et de désigner Maître A B, de la SCP X domiciliée […] en qualité de conciliateur afin de permettre à Monsieur Y Z le rachat de ses comptes retraites afin de pouvoir solder ses dettes et ainsi retrouver une activité pérenne. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de recours par le ministère public en application de l'article R 611-26-1 du code de commerce, Vu les articles L.611- 4 et suivants du code de commerce ; Désignons en qualité de conciliateur de Monsieur Y Z, Maître A B, de la SCP X domiciliée […] lequel aura pour mission :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 septembre 2023, n° 23/00794
[…] — Fixer la rémunération maximale de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [R] [T], agissant en qualité de conciliateur, à la somme de 1.000 € HT (hors débours), soit un taux horaire de 250 € HT. […] L'article 611-6 du code de commerce prévoit, en son troisième alinéa que la décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public ( …). Elle est susceptible d'appel de la part du ministère public. L'article R611-26-1 du code de commerce dispose que l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire conformément aux articles 931 et suivants du code de procédure civile.
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