Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-8-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Commentaires • 3
[…] La situation est donc bien différente de celle d'une procédure résultant d'une réunion de l'actif pour confusion des patrimoines qui reste possible comme en atteste le décret qui modifie l'article R. 621-8-1 du code de commerce, relatif à la saisine du tribunal à cette fin. Plus précisément, il n'est plus fait mention de l'EIRL dans ce texte, mais de l'entrepreneur individuel.
Lire la suite…Décisions • 326
[…] Par requête en date du 12/03/2014, Maître C D, ès qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective de la société HEMISPHERE SUD FINANCES (SARL), a sollicité la convocation de M. E X en sa qualité de dirigeant de la société HEMISPHERE SUD FINANCES (SARL), au visa des articles L. 621-2 et R. 621-8-1 du Code de commerce aux fins de voir reporter la date de cessations des paiements de la société HEMISPHERE SUD FINANCES (SARL) au 31/12/2012. […] 01/10/2013 ;
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[…] Suivant exploits séparés de la SCP Nicolas BARDIN, Huissiers de Justice à LA […], en date du 20 décembre 2011 et de la SCP O.LEVY et D. VICCI, Huissiers de Justice à STRASBOURG ([…], la Selarl Y-Z et la SCP ANGEL HAZANE ont donné assignation à la société ROUTAGE TORCY et à la société IMPRIMERIE ALSACIENNE à comparaître devant ce Tribunal à F'audience du 30 Janvier 2011 à 14 Heures, à l'effet de : Vu les dispositions des articles L 641, L 621-2 et R 621-8-1 du Code de Commerce, De prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CIRCLEPRINTERS FRANCE à : — La société ROUTAGE TORCY, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 403 762 248, dont le siège social est situé 6, route de la Ferté sous Jouarre […],
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 14 février 2012, n° 2012000056
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-2, L.641-1 et R 621-8-1 du Code de Commerce, Vu la requête de Maître B C, Mandataire Liquidateur et les motifs y exposés, Madame le Substitut du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
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[…] Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article […] En premier lieu, ce dernier modifie l'article R. 621-8-1, alinéa 1er du code de commerce lequel dispose désormais que « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, […]
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