Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 1 : Des mesures conservatoires
Article R622-4-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 19
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
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[…] Attendu que le Ministère Public se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société CLIMAGIS ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ; Attendu que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ; […]
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[…] AUDIENCE DU 16/04/2012 […] Afin de solutionner ces difficultés, un mandat ah'hoc a été confié par le Président du Tribunal de commerce d'Angoulême en vertu d'une ordonnance du 06/01/2012 à la SCP PIMOUGUET-LEURET. Les négociations n'ont pas abouti. […] Dit que, conformément à l'article L 622-6-1 du code de commerce, l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise que cet inventaire sera engagé dans les huit jours du présent jugement et achevé dans les trente jours; rappelle que conformément aux dispositions de l'article R 622-4- 1, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remettra une copie au(x) mandataire(s) de justice.
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 7 juillet 2015, n° 2015F01164
[…] 01/07/2015 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUINZE […] Ordonne au débiteur d'avoir à établir l'inventaire dans le délai d'un mois en application de l'article R. 622-4-1 du code de commerce,
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