Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article R626-57-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 69
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.
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[…] Aucun membre du comité des établissements de crédit et des créanciers assimilés n'a transmis à l'administrateur judiciaire de projet de plan alternatif, dans les conditions prévues par l'article R. 626- 57-2 du code de commerce. Les créanciers n'ont donc été appelés à voter que sur le projet de plan préparé pendant la procédure de conciliation.
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[…] 02/12/2015 […] En ma qualité de Mandataire judiciaire de la société AS Commerce France, en vertu de l'article R626-59 du code de commerce, Maître A BH m'a invité à vous présenter mes observations sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée, en vue de la réunion du comité des établissements de crédit et assimilés lixée le 8 janvier 2016, au cours de laquelle vous serez amenez à vous prononcer sur le projet de plan proposé par la société. […] J'observe icl qu'aucun créancier membre du Comité des établissements de crédit et assimilés n'a entendu faire. usage des dispositions prévues à l'article L. 626-30-2 et R. 626-57-2 du code de commerce pour soumettre ou proposer un projet de plan alternatif.
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 1er mars 2016, n° 2016001184
[…] Que Monsieur le Juge-Commissaire désigné à la procédure de sauvegarde de la SAS LAFFI a autorisé par Ordonnance en date du mardi 27 octobre 2015, la constitution de comités de créanciers en application des dispositions des articles L.626-29 et R.626-52 du Livre VI du Code de Commerce, […] Que selon les dispositions de l'article R.626-57-2 dudit Code : […] Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire désigné à la Sauvegarde de la SAS LAFFI a autorisé par ordonnance en date du mardi 27 octobre 2015, la constitution de comités de créanciers en application des dispositions des articles L626-29 et R626-52 du Code de Commerce.
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