Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article R626-62 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 45
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Conformément aux dispositions de l'article R.626-62 du code de commerce, l'administrateur judiciaire avait décidé des modalités de déroulement du vote par les comités, à savoir, vote physique, convocation par LRAR et courrier électronique pour les créanciers qui avaient participé aux réunions précédentes.
Lire la suite…- Comité des créanciers·
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[…] — ordonner à Orpéa et à ses administrateurs judiciaires d'organiser les votes des classes de détenteurs de capital conformément aux dispositions de l'article R.626-62 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Classes·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346
[…] Vu le règlement intérieur établi par Me B Vu les dispositions des l'article R626-32 du code de commerce […] Vu les articles L 228-54, L 626-32 et suivants, R 626-58, R 626- 62, R 626-63 du code de commerce,
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