Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 12 : Du projet de plan
Article R631-34-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58
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[…] Ensuite il porte à la connaissance du Tribunal le résultat de l'interrogation des créanciers à laquelle il a été procédée en application de l'article L 631-19 et R 631-34-4 du Code de Commerce le 16 juin 2015 à savoir que sur 53 créanciers interrogés, 3 créanciers représentant 0,44 % du passif ont répondu négativement aux propositions de remboursement, 19 créanciers représentant 31,45 % du passif ont répondu positivement à l'option 1, 16 créanciers représentant 50,19 % du passif font l'objet de dispositions particulières et 15 créanciers représentant 17,92 % du passif sont restés sans réponse ce qui vaudra acceptation tacite de l'option à 100 % sur 10 ans.
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[…] 92 946) 215 884 Variation des stocks 10 000 8 000) -7 000 11000) Sous-traitance 4136 670 5 810 2 […] 58, […] 31 522 35 767 36 544 36 514 138 321 297 604 Rue du Pré 42270 ST-PRIEST-EN-JARRZ RESULTAT D'EXPLOITATION 7 614 3 463 11 677 44 16 3 781 26 595 Tél. 04 77 79 36 86 Siret : […] financier -73 -159 -301 -533 Résultat exceptionnel -17 25 458 25 441 / RESULTAT NET 7 541 3 […] Ensuite il porte à la connaissance du Tribunal le résultat de l'interrogation des créanciers à laquelle il a été procédée en application de l'article L 631 -19 et R 631 - 34 - 4 du code de commerce […]
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 2 octobre 2017, n° 2017004452
[…] Fixe au 03/04/2016 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L.631-8 du code de commerce, […] Rappelle qu'en application de l'article R.631-34-4 du même code, l'administrateur ou le mandataire judiciaire dispose d'un délai de deux mois, à compter du présent jugement d'ouverture, pour saisir la commission mentionnée à l'article D.626-14 d'une demande de remise de dettes,
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