Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 12 : Du projet de plan
Article R631-34-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58
Commentaires • 2
[…] avant que celui-ci ait été définitivement évincé et la valeur de ses parts réglée ; qu'en énonçant le contraire, pour refuser d'annuler le jugement dans son entier (soit dans ses dispositions concernant tant la cession de parts sociales que l'adoption du plan), la cour d'appel a violé les articles […] L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ;Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, […] sous réserve de désignation d'un mandataire provisoire chargé d'exercer les droits de vote attachés aux parts sociales jusqu'à la signature des actes de cession, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article L. 631-19-1 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] avant que celui-ci ait été définitivement évincé et la valeur de ses parts réglée ; qu'en énonçant le contraire, pour refuser d'annuler le jugement dans son entier (soit dans ses dispositions concernant tant la cession de parts sociales que l'adoption du plan), la cour d'appel a violé les articles L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ;
Lire la suite…- Exercice du droit de vote attaché aux parts·
- Cession forcée des parts sociales·
- Renvoi devant le tribunal·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Plan de redressement·
- Absence d'influence·
- Projet de plan·
- Conditions·
- Adoption
2. Tribunal de commerce de Montpellier, 27 février 2015, n° 2014019329
[…] Désigne au visa de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Monsieur Z Y et des dispositions de l'article L 631-19-1 et de l'article R 631-34-3 du Code de Commerce, Maître H I, Administrateur judiciaire, en qualité de Mandataire Ad'hoc pour la durée du plan si nécessaire, avec pour mission :
Lire la suite…- Armement·
- Pêche·
- Navire·
- Commerce·
- Administrateur·
- Plan de redressement·
- Jugement·
- Bateau·
- Ministère·
- Société de fait