Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-17-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 85
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
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Décisions • 37
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2018 Par sa mise à disposition au greffe […] 18 décembre 2017 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 30 novembre 2017 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du Code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Parquet étant avisés de la […] | | | | | | Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport du juge commissaire ; oo Vu les articles del article L. 642- 10etR. 642-17-1 du Code de commerce | '
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 30 mai 2018, n° 2018L01595
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