Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Article R642-29-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code.
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code.
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.
La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
Commentaires • 2
[…] a violé, ensemble, l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits […] Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] ©2005) et des dispositions des articles 268 et suivants du Dééret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005 modifiées par le Décret n° 2006-936 du 27 Juillet 2006, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, . désormais articles R 321-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et conformément aux. dispositions des articles R 642-22 à R 642-29-2 et R 642-36-1 à R 642-37-1 du Code de Commerce.
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[…] Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-29-2, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance en date du 19 Avril 2013 autorisant la vente aux enchères publiques par licitation des droits indivis détenus par Monsieur X A sur un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit CADOUE EST à […] Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation des droits indivis détenus par Monsieur X A sur le bien immobilier suivant :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2015, n° 14/04502
[…] — le juge-commissaire n'a pas à prévoir les conditions de la vente, lesquelles sont arrêtées par la loi et notamment les articles R. 642-27, R. 642-29-2 et R. 643-3 du code de commerce. […] Certifié conforme à la documentation cadastrale le 06/02/2014.
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L'article R642-29-2 du code de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret du 27 juillet 2006 relatives à la vente forcée (642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] […] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce.
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