Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-36-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 98
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Commentaires • 2
">642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] Ces articles se réfèrent partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de commerce. […] Suites de l'adjudication […] auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006286584&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926&categorieLien=id">37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; […] des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 434
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu l'ordonnance du 11 décembre 2013 Vu les articles L642-18 & L642-19 R642-23, R6&642-36 R6&42-36-1 R6&42-37-1 R&661-3 du code de commerce Vu l'article 497 du code de procédure civile Le liquidateur judiciaire entendu, Le débiteur domicilié: […] dûment appelé par lettre recommandée . avec accusé de réception en date du | lol L, our QI- À213\ 2 …) Comæ>œœ…'
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Actif·
- Prix·
- Journal·
- Offre·
- Parcelle·
- Ordonnance·
- Lettre recommandee·
- Notification·
- Interjeter
[…] Qu'il incombe à la requérante, en application des articles L642-19 et R642-36-1 du code de commerce du code de commerce, de poursuivre la vente aux enchères du matériel de Monsieur Y Z, par le ministère de la SCP X – BEGUET, Commissaire Priseur à ROYAN,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Vente aux enchères·
- Liquidation judiciaire·
- Matériel·
- Tribunaux de commerce·
- Débiteur·
- Actif·
- Biens·
- Dessaisissement·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 13 décembre 2013, n° 2013002627
[…] Nous, Jé[…], JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, suivant jugement en date du 24 Janvier 2011 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de Monsieur Z A : + un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit Le Faure Est à RAUZAN ([…] d'une contenance de 4 ares et 60 centiares ;
Lire la suite…- Gré à gré·
- Immobilier·
- Vente·
- Code de commerce·
- Prix·
- Actif·
- Habitation·
- Droit d'usage·
- Personnes·
- Usage