Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-36-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 98
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
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">642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] Ces articles se réfèrent partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de commerce. […] Suites de l'adjudication […] auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006286584&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926&categorieLien=id">37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; […] des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 434
[…] En matière de cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, l'article R. 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleur et entendu ou dûment appelé le débiteur, ainsi que le liquidateur.
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[…] Qu'il incombe à la requérante, en application des articles L642-19 et R642-36-1 du code de commerce du code de commerce, de poursuivre la vente aux enchères du matériel de la SARL VASLAN, par le ministère de la SCP LAVOISSIERE GUEILHERS, Commissaire Priseur à LA ROCHELLE, […] Conformément aux articles L642-19 et R&642-37-2 et suivants du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 15 octobre 2014, n° 2014005223
[…] Vu les articles L642-18, R642-23, R642-36, R642-36-1 R642-37-1 R&661-3 du code de commerce
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