Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-37-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 99
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Le liquidateur forme un pourvoi contre son arrêt auquel la Cour de cassation fait droit : elle censure, au visa des articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, l'arrêt querellé. […] L. 412-1 ; Cass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-17.145), la disposition légale envisageant expressément le cas de la cession contrainte. Elle rappelle en second lieu que le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-37-1) et n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-18.795).
Lire la suite…[…] Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce, qui doit être formé devant la cour d'appel en application de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce, n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision.
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[…] huitième, et à défaut d'enchère du quart, Ceci exposé, le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge- Commissaire, vouloir bien : — au vu des articles L 642-18 et R 642-22 à R 642-37-1 du Code de Commerce, — au vu de la requête présentée par le Mandataire Judiciaire et les motifs y exposés, * — - le débiteur entendu ou dûment appelé à son dernier domicile connu, à savoir : Monsieur A Y demeurant à […][…]
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[…] Par application des dispositions de l'article R642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel. […] L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. […] P A R C E S M O T I F S
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2014, n° 14/00639
[…] Attendu que devant le Tribunal de Commerce de SOISSONS la SELARL 'Z-A', en la personne de Maître C A, ès qualités de liquidateur de M me E F, a, au visa de l'article R642-37-1 du Code de Commerce conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'opposition formée par M. G H en sollicitant, à titre subsidiaire, la confirmation de l'ordonnance du Juge Commissaire, et, en tout état de cause la condamnation de l'opposant à lui verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que par le jugement frappé de contredit le Tribunal de Commerce de SOISSONS s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la présente Cour d'Appel ;
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