Article R642-37-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 100

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires21


1Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La présente décision est fondée sur les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de commerce, lesquelles prévoient que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, ordonnant la vente des biens meubles du débiteur en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.642-19 du Code de commerce, doit être formé devant la Cour d'appel.

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2Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise ensuite : « Qu'en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société (x), bailleresse propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte ». […]

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3Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise ensuite : « Qu'en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société (x), bailleresse propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte ». […]

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 9 avril 2010, n° 2009C02386

[…] Vu les articles L. 642-19, R.642-37-2 et R. 642-37-3 du Code du Commerce, […] Réf. Greffe : 6651 Réf. Z A : 4723-02/03-CR

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 11 avril 2011, n° 2010-02824

[…] Disons que conformément aux dispositions des articles R 642-37-3 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce à […]

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3Tribunal de commerce de Belfort, 13 septembre 2017, n° 2017003448

[…] Avec l'assistance du Greffier, La SARL B AUGUSTE ET FILS, prise en la personne de ses co-gérants, Messieurs Y et C B, entendus ou dûment appelés, pau Pts nuomman Re AAA peur Vu la requête qui précède, @ non com por Gas Vu les articles L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 621-21 et R 642-37-3 du Code de Commerce, Vu la créance détenue au titre de prêts de participation des employeurs à l'effort de construction auprès de l'organisme collecteur ACTION LOGEMENT (anciennement LOGILIA), Attendu que cette créance n'est exigible qu'à terme, sur 18 ans,

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