Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 2 : De la vente des autres biens
Article R642-37-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 100
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Commentaires • 21
[…] La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise ensuite : « Qu'en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société (x), bailleresse propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte ». […]
Lire la suite…[…] La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise ensuite : « Qu'en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société (x), bailleresse propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte ». […]
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 10 septembre 2014, n° 2014004371
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-19, R642-37-2 R642-37-3 & R6&661-3 du code de commerce Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice, prise en la personne de son gérant Monsieur X Y Z […] […] Dispensons le Liquidateur judiciaire, compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature du bien à vendre, d'effectuer la publicité prévue par les articles L642-22 et R6&642-40 du code de commerce
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La présente décision est fondée sur les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de commerce, lesquelles prévoient que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, ordonnant la vente des biens meubles du débiteur en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.642-19 du Code de commerce, doit être formé devant la Cour d'appel.
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