Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article D430-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2009-186 du 17 février 2009 - art. 1
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet .
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] « Les décisions de l'Autorité sont publiées sur son site internet, dans les conditions prévues à l'article D. 430-8 et au II de l'article R. 464-8 du code de commerce. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article R. 464-28 de ce code.
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2. Décision du 21 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
[…] Les décisions de l'Autorité sont publiées sur son site internet, dans les conditions prévues à l'article D. 430-8 et à l'article D. 464-8-1 du code de commerce. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article R. 464-28 de ce code.
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L'opération a été notifiée au titre du II de l'article L. 430-2 du code de commerce, selon lequel « la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration ». […] mais l'Autorité a simplement estimé qu'ils n'étaient pas affectés par l'opération ou que la définition de certains marchés pouvait être laissée 13 Le Tribunal contrôle l'appréciation de la Commission sur l'existence d'un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, ce qui renvoie à un contrôle de légalité interne et non à un contrôle procédural. 14 Comme le prévoit l'article D. 430-8 du code de commerce, […]
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