Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article A822-28-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 mai 2009
Est créé par : Arrêté du 23 mars 2009 - art. 5
Le comité scientifique comprend :
1° Un président et un vice-président, désignés par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
2° Les six membres suivants :
a) Le président de la commission formation professionnelle de la compagnie nationale ou son représentant ;
b) Le président du comité des normes professionnelles de la compagnie nationale ou son représentant ;
c) Le président de la commission des études juridiques de la compagnie nationale ou son représentant ;
d) Le président de la commission des études comptables de la compagnie nationale ou son représentant ;
e) Le président de la commission qualité de la compagnie nationale ou son représentant, siégeant avec voix consultative ;
f) Un représentant du département appel public à l'épargne de la compagnie nationale, siégeant avec voix consultative.
3° Les six autres membres suivants :
a) Le président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
b) Un représentant de chaque syndicat représentatif de la profession de commissaire aux comptes ;
c) Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
d) Une personne qualifiée désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
e) Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le quorum est fixé à huit. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne siègent pas ès qualités sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois lors du conseil national de la compagnie nationale, qui procède à l'élection de son président et de son bureau.