Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article A822-28-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2009
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Version01/03/2018
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 20 février 2018 - art. 3
La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
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