Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Article R743-178 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-768 du 23 juin 2009 - art. 1
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus :
1° Les provisions pour expertises judiciaires ;
2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;
3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.
Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] 2°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, […] de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en décidant du contraire au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, […] le greffier en chef, n'a aucun pouvoir de modifier le titre exécutoire représentant la taxe fixée par le magistrat en charge des expertises, étant observé que les provisions réglées par les justiciables sont obligatoirement consignées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôt et Consignations (article R. 743-178 du code de commerce) ; […]
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[…] RAPPORT DES GREFFIERS ASSOCIES A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON La SELARL Max & Y Z, greffiers associés du tribunal de commerce d'Avignon, 2 […] A l'honneur de vous exposer que conformément à l'article R. 743-178 1° du code de commerce, la SELARL Max & Y Z est titulaire de deux comptes expertise ouverts dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir : — -Un compte CDC 0000359284A dénommé « expertises Carpentras» sur lequel | sont consignées les sommes à valoir sur la rémunération des experts judiciaires désignées par le
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 21 mai 2013, n° 2013002993
[…] La SELARL Max & C D, greffiers associés du tribunal de commerce d'[…] n, 2 A l'honneur de vous exposer que conformément à l'article R. 743-178 1° du code de commerce, la SELARL Max & C D est titulaire de deux comptes expertise ouverts dans les | de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir : vrès
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