Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Article A743-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2009
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Est créé par : Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
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