Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Article A743-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2009
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Est créé par : Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
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