Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2009
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 9
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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