Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article A752-3 du Code de commerceAbrogé
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Version06/09/2009
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Version16/10/2019
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Version02/08/2021
Entrée en vigueur le 6 septembre 2009
Est créé par : Arrêté du 31 août 2009 - art. 1
Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.
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