Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article A752-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2009
Est créé par : Arrêté du 31 août 2009 - art. 1
Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :
- classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;
- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.