Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 6 : De la publicité du registre / Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Article R123-152-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 4
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ;
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[…] Selon le II de ce même article : « figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, […] Ainsi, le RCS comporte l'ensemble des déclarations relatives aux immatriculations, modifications et radiations d'entreprises visées au titre I de l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi que les actes liés à la vie économique et sociale des entreprises. 13. En particulier, l'article R. 123-82 du code de commerce, dans sa version modifiée par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, […] En outre, l'article R. 123-152-1 du code de commerce, inséré par le décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 11 décembre 2014, n° 14/01354
[…] L'article R.123-152-1 du Code de commerce dispose : « Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5. »
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