Article L233-7-1 du Code de commerce

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Version21/10/2009
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Version11/12/2016

Entrée en vigueur le 21 octobre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 11

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.

Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
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Commentaires3


1RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La référence à l'action de concert renvoie directement au droit des sociétés cotées et en particulier aux dispositions de l'article L.233-10 du code de commerce. […] […]

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2Transfert d’Euronext vers Alternext
Chenghai Zheng · Squire Patton Boggs · 16 juillet 2010

Conditions de transfert Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros sont éligibles au transfert d'Euronext vers Alternext (article L.233-7-1 du Code de commerce). […] Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par Euronext Paris S.A (Entreprise de marché) : - une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ; - un exemplaire des états financiers requis par les règles d'Alternext ;

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3Transfert d’Euronext vers Alternext
larevue.squirepattonboggs.com · 16 juillet 2010

Conditions de transfert Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros sont éligibles au transfert d'Euronext vers Alternext (article L.233-7-1 du Code de commerce). […] Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par Euronext Paris S.A (Entreprise de marché) : – une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ; – un exemplaire des états financiers requis par les règles d'Alternext ;

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 11 décembre 2012, n° 2012F00159

[…] » – Dire et juger que les demandes de NGI sont infondées, en l'absence du moindre concert au sens de l'article 233-7-1 du code de commerce, […] < :L/ Î _?

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  • Conseil de surveillance·
  • Droit de vote·
  • Action de concert·
  • Offres publiques·
  • Actionnaire·
  • Demande·
  • Directoire·
  • Administrateur provisoire·
  • Action·
  • Ordre du jour

2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 20 décembre 2017, n° 2017R00372

[…] La partie demanderesse réplique que si sa société avait franchi à la baisse le seuil de 5%, elle aurait procédé à la déclaration visée à l'article L233-7-1 du Code de Commerce ; rappelant que si elle n'a pu obtenir de nouvelle attestation de détention de la part de la société SWISSQUOTE, à qui elle a remis les actions, c'est du fait que cette dernière ne délivre des attestations de détention ou de blocage qu'en vue d'une assemblée générale proche. Elle souligne enfin que la partie défenderesse n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'attestation produite et qu'il est simplement demander à notre juridiction de dire si la gestion hasardeuse de M. X est de nature à justifier la désignation d'un mandataire ad hoc.

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  • Mandataire ad hoc·
  • Actionnaire·
  • Assignation·
  • Détention·
  • Partie·
  • Capital·
  • Sociétés·
  • Attestation·
  • Référé·
  • Conseil d'administration
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