Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
concurrence, les litiges relevant de l'ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l'article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce. […] Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle, au visa des anciens articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. […]
Lire la suite…[…] ayant son siège social […] d' Activités des […] […] 2ème chambre section1 RG: 14/2075 Page -3- […] Ces demandes nouvelles fondées sur l'article 1442- 6 du code de commerce sont irrecevables, les dispositions d'ordre public de l'article D442-3 du code de commerce disposant que pour l'application de l'article L. 442-6, seul le tribunal de commerce de Lille est compétent pour le ressort des cours d'appel d'Amiens Douai, Reims, et Rouen, et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris;
[…] En toute hypothèse, constatant que la SAS -DUFOURNIER TECHNOLOGIES semble fonder désormais sa demande sur l'article L 442-6-1- 5° du Code de Commerce, dire, vu l'article D 442-4 du Code de Commerce que le litige relève du Tribunal de Commerce de LYON ; […] Qu'en vertu de l'article D 442 3 du Code de Commerce, la compétence territoriale est celle du Tribunal de Commerce de LYON et non celle du Tribunal de céans.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2012 […] La société CBC a relevé appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris désormais compétente pour connaître, conformément aux dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, d'une demande tendant à l'application de l'article L. 442-6 I 5° du même code. […] Au fond, confirme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 3 octobre 2012,
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, […] l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, […] dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), jugé que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du Code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, […]
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