Code de commerce
Article D442-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Commentaires • 35
L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, […] Aux termes de l'arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale a reconnu que « cette construction jurisprudentielle complexe, […] ne correspond pas à la terminologie des articles D442-3 et D442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, […]
Lire la suite…Après avoir fait un rappel sous forme d'exposé de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, , dans son arrêt du 18 octobre 2023, opère un revirement drastique, qualifiant sa position précédente de « construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code » étant source « d'une insécurité juridique quant à […]
Lire la suite…Décisions • 316
[…] PRONONCE LE 18/04/2017 {Affaire mise en délibéré le 16/01/2017) […] « - La Société CAM ENERGIE SERVICE expose pour sa part : Que les articles L.420-7, d'une part, et D 442-3 et D 442-4, d'autre part, du Code de Commerce ont attribué à certains tribunaux une compétence spéciale pour trancher des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de concurrence, telles que définies par les articles L.420-1 et 2 ; Que des décrets sont intervenus pour désigner les tribunaux de commerce en la matière ; Qu'en l'espèce, […]
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[…] Par acte introductif d'instance délivré le 8 avril 2011 par la SCP JP CASTANIE et D TALBOT Huissiers de Justice demeurant […], la société AGRI-SANTERRE a assigné la société AGCO – DISTRIBUTION aux fins qui suivent : […] Attendu que l'article 442-4 du Code de Commerce est d'ordre public et qu'il s'applique en l'espèce nonobstant les clauses du contrat ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/24556
[…] Le 30 septembre 2015, le Z a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d'Aix en Provence qui, après avoir invité les parties de conclure au regard des dispositions de l'article D 442-4 du code de commerce, a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 22 novembre 2016, en ayant retenu qu'en application de l'article D 442-4 précité, elle était incompétente pour connaître de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Marseille en application de l'article L 442-6 du code de commerce.
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L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, […] Aux termes de l'arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale a reconnu que « cette construction jurisprudentielle complexe, […] ne correspond pas à la terminologie des articles D442-3 et D442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, […]
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